pour les déclarations souscrites en France
Article . La déchéance n'est encourue que ci les faits reprochés à l'intéressé visés à l'article se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité fran?aise. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Chapitre V Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité fran?aise Section I Des déclarations de nationalité Article . ray ban pas cher
Les déclarations de nationalité sont re?ues par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décr en Conseil d' at. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à le preuve de leur recevabilité. Article . Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice pour les déclarations souscrites à l'étranger. lunettes de soleil Ray Ban Article . Le siège le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir enregistrer les déclarations de nationalité fran?aise sont fixés par décr . Article . Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales. aviator ray ban
Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'age de seize ans. 1 Code civil La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article .