la nationalité de la personne.<br>36

20/10/2012 11:40

Article 16 . En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère la s?ur légitimes ou naturels. Article 16 . Le mariage est encore prohibé entre l'oncle la nièce, la tante le neveu, que la parenté soit naturelle ou légitime. Ray Ban Aviator
Article 16 . Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées: Par l'article 16 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée; Par l'article 16 aux mariages entre l'oncle la nièce, la tante le neveu. Chapitre II Des formalités relatives à la célébration du mariage Article 16 . Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article , en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 16 ci après. http://lunettesrayban.biz Article 166. La publication ordonnée à l'article sera faite à la mairie du lieu du mariage à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence. Article 16 . Le Procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement. Ray Ban Aviator
Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par le deuxième alinéa de l'article . Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux en cas de péril imminent de mort de l'un Code civil d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article du présent code. Le mariage contracté en pays étranger entre Fran?ais entre Fran?ais étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article , au titre "Des actes de l'état civil" que le Fran?ais n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un Fran?ais une étrangère, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois fran?aises.